Amendement n° COM-95 rect. Sénat
LOI n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables (1)
Dispositif
Après l'article 17
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. Après le c) de l'article L. 314-4 du code de l'énergie, il est ajouté un d) ainsi rédigé :
« d) le productible du site d’implantation du projet, dans le but de favoriser une répartition aussi équilibrée que possible des installations sur l’ensemble du territoire, et de faciliter ainsi l’atteinte des objectifs de la Programmation Pluriannuelle de l’Énergie visée à l’article L. 141-1. »
II. Le 4° de l'article L. 314-20 du même code est complété par une phrase ainsi rédigée : « Pour ce faire, le complément de rémunération peut être modulé en fonction du productible du site d’implantation du projet, dans le but de favoriser une répartition aussi équilibrée que possible des installations sur l’ensemble du territoire, et de faciliter ainsi l’atteinte des objectifs de la Programmation Pluriannuelle de l’Énergie visée à l’article L. 141-1. »
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Instaure une modulation des tarifs de soutien pour éviter la concentration des énergies renouvelables dans certaines zones.
Intention : L'auteur cherche à utiliser le levier financier pour forcer une décentralisation de la production d'énergies renouvelables et limiter l'impact visuel et social dans les régions déjà saturées.
L'amendement visait à rompre l'uniformité des aides d'État en introduisant une variable géographique. En proposant de moduler les tarifs selon le potentiel naturel (gisement éolien ou solaire), l'auteur cherchait à corriger une distorsion de rentabilité qui favorise mécaniquement les régions les plus dotées. Le rejet de cet amendement confirme la volonté du législateur de maintenir une logique de soutien basée sur la performance technique et l'efficacité de la transition énergétique, plutôt que sur une logique de répartition territoriale ou d'acceptabilité sociale par la dispersion des projets.
Objet
Certaines régions de France concentrent une part importante des parcs éoliens ou photovoltaïques, du fait de conditions naturelles plus propices.
Les dispositifs actuels de soutien de l’État ne permettent pas de prendre en compte les disparités régionales, comme le gisement éolien ou solaire. Cela conduit à des différences de rentabilité notable entre le Nord et le Sud de la France. Il importe néanmoins que les projets de production d’énergie renouvelable soient répartis de façon relativement équilibrée, à la fois pour que chaque territoire puisse contribuer directement à une transition énergétique locale, mobilisatrice et durable, et pour éviter l’effet de saturation pour les riverains par la concentration de projets de grande ampleur.
C’est pourquoi cet amendement propose la mise en place d’une modulation tarifaire afin de permettre une répartition équilibrée des installations de production d'énergie renouvelable sur l'ensemble du territoire.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.