Amendement n° 571
LOI n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables (1)
Dispositif
L’article L. 181‑13 du code de l’environnement est ainsi modifié :
1° Après le mot : « particulière », la fin du premier alinéa est ainsi rédigée : « , ou s’il est établi que les études réalisées ou les mesures de réduction ou de compensation sont manifestement insuffisantes, l’autorité administrative seule ou sur demande de tout tiers intéressé, doit, tant lors de l’instruction d’une demande d’autorisation environnementale ou postérieurement à sa délivrance, ordonner une tierce expertise afin de procéder à l’analyse d’éléments du dossier nécessitant des vérifications particulières ».
2° Après le mot : « extérieur », la fin du second alinéa est ainsi rédigée : « indépendant choisi sur la liste des experts judiciaires. »
Ce que ça change · analyse IA
Ouvre le droit à la tierce expertise pour les citoyens face à l'administration, afin de contrer le risque d'experts non indépendants.
Intention : Démocratiser le contrôle technique des projets industriels en transférant le pouvoir d'initier une expertise de l'administration vers les citoyens, tout en verrouillant l'indépendance des experts.
L'amendement propose de briser le monopole décisionnel du préfet en matière de recours à l'expertise technique. Actuellement, seul le préfet peut ordonner une tierce expertise ; l'auteur souhaite que tout tiers intéressé (associations, riverains) puisse en solliciter une, sous réserve de justifier de dangers ou d'études insuffisantes. En imposant également le recours à une liste d'experts judiciaires, l'amendement vise à neutraliser le soupçon de partialité des experts privés souvent mandatés par les industriels. Son rejet confirme la volonté du législateur de maintenir la maîtrise de l'instruction environnementale entre les mains de l'autorité administrative, limitant ainsi l'implication directe des parties adverses dans le processus technique.
Exposé sommaire
Le recours à la tierce expertise est encadré par l’article L 181-13 du code de l’environnement.
Ce recours est à la seule disposition du préfet tant durant la phase d’instruction que postérieurement à la délivrance de l’autorisation environnementale.
Afin d’éviter que ne se reproduisent des difficultés similaires à ce qui a été constaté à ECHAUFFOUR (Orne) ou à NOZAY (Parc des Seigneurs, Loire Atlantique) avec des experts non indépendants des responsables des sites, il convient de modifier ce texte et d’ajouter :
· Que la tierce expertise doit être ordonnée par l’autorité administrative soit d’autorité, soit à la demande de tout tiers intéressé, sur justification des dangers ou inconvénients d’une importance particulière ou sur la preuve de l’insuffisance manifeste des études réalisées ou des mesures de réduction ou de compensation :
· Que le tiers expert doit être choisi par l’autorité administrative sur une liste d’experts judiciaires indépendants.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).