Amendement n° 1957
LOI n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Ce que ça change · analyse IA
Supprime l'obligation de prévenir la saturation visuelle pour l'éolien terrestre afin d'éviter une subjectivité juridique.
Intention : Réduire l'insécurité juridique et les risques de recours en supprimant un critère d'évaluation non quantifiable qui pourrait entraver le développement de l'éolien.
L'amendement visait à neutraliser une disposition jugée trop floue et potentiellement source de contentieux. En proposant de supprimer la mention de la « saturation visuelle », l'auteur cherche à limiter le pouvoir d'appréciation des instructeurs et des juges. Le rejet de cet amendement confirme que le législateur souhaite maintenir un critère qualitatif (et non uniquement quantitatif ou technique) pour encadrer l'implantation éolienne, acceptant ainsi le risque d'une certaine subjectivité au profit d'une protection accrue du paysage.
Exposé sommaire
L’article 1er CBA impose, pour l’éolien terrestre seulement, la prise en compte de la puissance installée sur le territoire concerné, ainsi que de veiller à la nécessité de « prévenir les effets de saturation visuelle dans le paysage ». Ces dispositions subjectives seront d’application extrêmement difficile : comment et par qui sera définie la saturation ? Comment assurer l’objectivité et l’impartialité d’une telle mesure, dans son application par les services instructeurs et par le juge en cas de contentieux ?
En outre, la réglementation ICPE prévoit la prise en compte par tout porteur de projet des enjeux environnementaux, parmi lesquels figurent les enjeux paysagers et les enjeux de santé humaine. Le présent amendement supprime cette disposition.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).