Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
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Amendement n° 536 Sénat

LOI n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables (1)

Adopté Mme Martine Filleul Article 11 Déposé le 31/10/2022 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Alinéa 12

Supprimer les mots :

, notamment lorsque celui‑ci résulte de difficultés d’approvisionnement en procédés de production d’énergies renouvelables

Ce que ça change · analyse IA

Autorise un report de l'obligation d'installer des ombrières photovoltaïques en cas de pénurie de matériel.

Intention : Sécuriser juridiquement les gestionnaires de parkings en évitant des sanctions pour des retards causés par des facteurs externes (pénuries), privilégiant ainsi le réalisme industriel sur la rigueur calendaire.

L'amendement introduit une clause de flexibilité temporelle face à l'imprévisibilité des chaînes d'approvisionnement. En adoptant cette disposition, le législateur reconnaît que l'ambition écologique de la loi se heurte à une réalité matérielle et industrielle : la disponibilité des technologies. Le rejet de cette clause aurait imposé une obligation de résultat immédiate, potentiellement inapplicable, tandis que son adoption transforme l'obligation de faire en une obligation de moyens assortie d'une condition d'impossibilité technique.

Fond Impact 45/100 Ambiguïté 20/100

Objet

Le texte adopté en commission prévoit, s’agissant de l'obligation d'équiper les parcs de stationnement extérieurs d'ombrières intégrant un procédé d'énergies renouvelables, qu'un délai peut être accordé aux gestionnaires du parc de stationnement s'il justifie de difficultés d’approvisionnement en procédés de production d’énergies renouvelables.
La question de l'organisation de la filière d'approvisionnement est essentielle et doit être anticipée pour permettre la réalisation des objectifs fixés dans cette loi.

Le débat en séance publique (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).