Amendement n° 820
LOI n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables (1)
Dispositif
Compléter la première phrase de l’alinéa 20 par les mots :
« , dans les conditions prévues au II. »
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Redonne le pouvoir de définir les zones manquantes aux communes plutôt qu'aux préfets, face au risque de centralisation.
Intention : Réaffirmer la primauté de la décision communale pour éviter que l'État ne s'approprie la définition des enjeux territoriaux.
L'amendement tente de contester la montée en puissance de l'autorité préfectorale dans la gestion territoriale. En proposant de retirer aux référents préfectoraux la capacité de définir les zones manquantes, l'auteur cherche à sanctuariser la compétence communale. Le rejet de cet amendement confirme l'intention du législateur de privilégier une approche descendante (top-down) où l'État, via la préfecture, garde la main sur la validation et la définition des périmètres, au détriment de l'autonomie locale.
Exposé sommaire
Amendement de précision.
Il vise à s'assurer que les référents préfectoraux ne définissent pas eux mêmes les zones manquantes mais que le processus revient à la base de toute initiative, à la commune.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).