Amendement n° 273 Sénat
LOI n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables (1)
Dispositif
Compléter cet article par une phrase ainsi rédigée :
Dans cette perspective, ce rapport envisagera également les modalités de recensement, par la puissance publique, de toutes les toitures amiantées de plus 250 mètres carrés.
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Oblige le rapport à recenser les toitures amiantées pour lier désamiantage et solaire, face au risque de pollution par ruissellement.
Intention : Utiliser le levier de la transition énergétique pour forcer une politique de recensement et de remplacement massif des toitures amiantées, au-delà des simples obligations de maintenance.
L'amendement cherche à transformer une mesure de constatation en un levier d'action proactive. En proposant de recenser systématiquement les toitures amiantées éligibles à une rénovation énergétique, l'auteur tente d'imposer une vision de 'double transition' (sanitaire et énergétique). Le rejet de cet amendement indique que le législateur souhaite maintenir une approche ciblée sur les travaux de rénovation déjà engagés, refusant d'élargir le périmètre de l'obligation de recensement à l'ensemble du parc amianté sous prétexte de synergie avec le solaire.
Objet
Pour accélérer et massifier le désamiantage, la synergie avec l’équipement des toitures en dispositifs de production d'énergie solaire est à privilégier.
Pour compléter les dispositions du présent article, adopté judicieusement en commission, cet amendement propose que le rapport prévu envisage les modalités de recensement de toutes les toitures amiantées pouvant être traitées et remplacées. Il n’y a actuellement pas d’obligation de déposer les toitures en amiantes qui ne sont pas modifiées. Pourtant ces toitures génèrent toujours des fibres, qui sont évacuées notamment par le ruissellement des eaux de pluies. Il est donc impératif de répertorier, d’accélérer la dépose et le traitement de ces toitures amiantées. La transition énergétique représente en ce sens une opportunité à saisir tant pour mutualiser les travaux que pour obtenir un retour sur investissement grâce à l'autoproduction d’énergie.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).