Amendement n° CE700
LOI n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables (1)
Dispositif
Après l’alinéa 18, insérer l’alinéa suivant :
« V. – La réalisation des services attendus doit être objectivée par le développeur, via des indicateurs, en comparaison des parcelles non couvertes de panneaux. »
Ce que ça change · analyse IA
Impose une étude scientifique comparative entre parcelles couvertes et non couvertes pour valider l'intérêt agrivoltaïque.
Intention : Verrouiller la définition de l'agrivoltaïsme par une obligation de résultat scientifique pour empêcher le détournement des terres agricoles à des fins purement énergétiques.
L'amendement cherche à transformer une définition déclarative de l'agrivoltaïsme en une obligation de preuve scientifique. En proposant de conditionner la validité de l'installation à la démonstration de son impact positif sur la production agricole (via une comparaison avec une parcelle témoin), l'auteur tente d'empêcher que l'agrivoltaïsme ne devienne un simple prétexte à l'installation de panneaux solaires sur des terres agricoles. Son rejet indique que le législateur refuse de soumettre l'autorisation des projets à une preuve de rendement agricole préalable ou comparative, privilégiant une approche de gestion de projet plutôt qu'une approche de contrôle scientifique strict.
Exposé sommaire
Selon la définition retenue dans le cadre de ce projet de loi, une installation agrivoltaïque est une installation de production d’électricité utilisant l’énergie radiative du soleil, dont les modules sont situés sur une parcelle agricole où ils permettent de maintenir ou de développer durablement une production agricole.
Afin de garantir un développement durable de la production agricole, il est nécessaire qu’une étude scientifique via des indicateurs pertinents, soit mise en place, afin de suivre la production agricole, en la comparant avec une même production non couverte de panneaux.
Seule cette comparaison permettra de valider l’intérêt de l’agrivoltaïsme.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).