Amendement n° COM-251 rect. Sénat
LOI n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables (1)
Dispositif
Avant le tITRE Ier : MESURES D'URGENCE TEMPORAIRES POUR ACCÉLÉRER LES PROJETS D'ÉNERGIE RENOUVELABLE ET LES PROJETS INDUSTRIELS NÉCESSAIRES À LA TRANSITION ÉNERGÉTIQUE
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
« Les dispositions des plans locaux d’urbanisme ou documents en tenant lieu et des cartes communales ne sont pas opposables aux ouvrages de production d'électricité à partir de l'énergie solaire installés sur le sol, pour lesquels la demande de permis de construire ou la déclaration préalable est déposée avant le 31 décembre 2024 et sous réserve que cette demande ou cette déclaration ait fait l’objet d’une délibération favorable émise par le conseil municipal de la ou des communes d’implantation. »
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Neutralise l'opposabilité des règles d'urbanisme locales aux centrales solaires, sous réserve de l'accord municipal.
Intention : Accélérer le déploiement solaire en court-circuitant les verrous réglementaires locaux, tout en tentant de préserver une forme de légitimité politique par le consentement municipal.
L'amendement visait à créer un régime d'exception permettant de contourner les procédures de révision des PLU/PLUi, souvent jugées trop lentes pour le déploiement solaire. En proposant une inopposabilité conditionnée à l'accord de la commune, l'auteur tentait de concilier l'accélération des projets nationaux et le maintien du pouvoir de décision local. Son rejet indique que le législateur refuse de sacrifier la hiérarchie des normes d'urbanisme et la planification territoriale au profit d'une accélération de court terme, préférant maintenir la cohérence des documents locaux face aux projets industriels.
Objet
Cet amendement a pour vocation de neutraliser l’opposabilité des documents locaux d’urbanisme (PLU, PLUi, cartes communales) aux projets de centrales solaires au sol. L’incompatibilité des documents locaux d’urbanisme est source de retards (du fait des procédure de modification/révision) et parfois de blocage des projets.
Cette inopposabilité suppose un accord du conseil municipal de la ou des communes d’implantation du projet sur la demande d’autorisation d’urbanisme. Elle est par ailleurs temporaire, puisqu’elle a vocation à s’appliquer jusqu’en 2025.
Cette disposition n’a pas pour objet de rendre inopposable l’ensemble des règles d’urbanisme. Les projets de centrales au sol devront ainsi toujours respecter, notamment, les dispositions de la loi Littoral et de la loi Montagne ou des plans de prévention des risques.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.