Amendement n° CD350
LOI n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Ce que ça change · analyse IA
Interdiction d'installer des parcs éoliens dans les eaux territoriales pour les déplacer en haute mer (ZEE).
Intention : L'auteur cherche à protéger l'environnement côtier et l'esthétique des paysages maritimes en déplaçant la contrainte industrielle loin des zones de pêche et de tourisme.
L'amendement propose un basculement géographique radical de la production éolienne offshore. En cherchant à exclure le domaine public maritime (eaux territoriales) au profit de la Zone Économique Exclusive (ZEE), l'auteur tente de transformer une loi de planification en une loi de délocalisation spatiale. Le rejet de cet amendement confirme que le législateur souhaite maintenir une proximité entre les infrastructures et les côtes, privilégiant la maîtrise du domaine public maritime plutôt que de répondre à l'exigence d'acceptabilité sociale par l'éloignement.
Exposé sommaire
Cet amendement vise en cohérence à refuser toutes dispositions qui permettraient l’installation de parcs éolien en mer tout ou partie du domaine public maritime. Nous considérons qu’il est essentiel pour l’acceptabilité des projets off-shore de ne pas encourager l’installation de parcs hors dans les eaux territoriales mais de planifier un développement au plus loin des côtes, c’est-à-dire au moins dans la zone économique exclusive.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).