Amendement n° 676 Sénat
LOI n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables (1)
Dispositif
Amendement n° 455 rect. bis
I. - Alinéas 4 et 5
Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé :
1° Au second alinéa de l'article L. 555-15, après la première occurrence du mot : « publiques », la fin de cet alinéa est ainsi rédigée : « lorsque la nécessité en résulte des dispositions du chapitre II ou du chapitre III du titre II du livre Ier du code de l'environnement » ;
II. - Compléter cet amendement par un alinéa ainsi rédigé :
3° À l'article L. 555-26, les mots : « lorsque l'autorisation d'exploiter n'est pas soumise à enquête publique en application de l'article L. 555-15 » sont supprimés.
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Maintient la validité de la DUP pour les canalisations converties (ex: hydrogène) en renvoyant aux règles du Code de l'environnement.
Intention : en évitant de multiplier les procédures dérogatoires qui pourraient être contestées devant le juge administratif. L'adoption de ce texte confirme que l'intention de la loi est de favoriser la réutilisation des infrastructures existantes tout en s'appuyant sur le cadre procédural standard de l'enquête publique pour garantir l'acceptabilité sociale.
L'amendement vise à lever l'incertitude juridique liée à la transformation des infrastructures existantes. En refusant de créer un régime d'exception spécifique et en optant pour un renvoi aux règles générales du Code de l'environnement, le législateur cherche à sécuriser juridiquement la transition énergétique (passage des gaz fossiles à l'hydrogène) sans pour autant créer un
Objet
Le présent sous amendement vise à modifier l'amendement n°455 tout en poursuivant le même objectif à savoir la conservation de la DUP en cas de conversion de canalisation.
Il permet de renvoyer simplement aux règles générales du code de l'environnement pour savoir quel type de projet relève d'une enquête publique et sécurise les projets de conversion de canalisations existantes. Il rend plus explicite la conservation de la déclaration d'utilité publique (DUP) d'une canalisation existante qui serait convertie pour transporter des nouveaux produits, tels que l'hydrogène, visant à l'atteinte de l'objectif de neutralité carbone, tout en garantissant une bonne participation du public, dans le respect des principes généraux du code de l'environnement.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).