Amendement n° 250 Sénat
LOI n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables (1)
Dispositif
Avant l’article 19
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le chapitre 5 du titre IV du livre IV du code de l’énergie est complété par une section ainsi rédigée :
« Section …
« Le contrat d’expérimentation
« Art. L. 445‑…. – Les dispositions de la section 7 du chapitre VI du présent titre sont également applicables aux projets de production de gaz renouvelables qui utilisent des technologies innovantes. »
Objet
L’article 19 du projet de loi étend les dispositions des contrats d’expérimentation prévus pour le biométhane aux gaz bas-carbone.
Le présent amendement vise à d’élargir ces contrats aux gaz renouvelables, tels que définis à l’article L. 445-1 du code de l’énergie.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).