Amendement n° COM-50 rect. Sénat
LOI n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables (1)
Dispositif
Après l'article 18
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – À la fin de la première phrase du second alinéa du 9° du I de l’article 1379 du code général des impôts, le taux : « 20 % » est remplacé par le taux : « 25 % ».
II. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.
III. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
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Répartir l'IFER éolien à parts égales entre communes et départements (25% chacun) pour compenser le poids local.
Intention : Rééquilibrer la fiscalité éolienne en faveur des communes pour transformer une taxe de répartition en une véritable compensation de proximité.
L'amendement cherche à rompre la hiérarchie actuelle de la fiscalité éolienne qui favorise les intercommunalités (50%) et les départements (30%) au détriment des communes implantées (20%). En proposant un équilibre 25/50/25, l'auteur tente de transformer une taxe de répartition territoriale en un outil de compensation directe pour les municipalités qui supportent les nuisances et les infrastructures. Le rejet de cet amendement, malgré un précédent passage au Sénat, confirme la volonté du législateur de maintenir une centralisation de la ressource au profit des échelons intercommunaux et départementaux, privilégiant la gestion de projet à grande échelle plutôt que la compensation de proximité.
Objet
Le produit de l'Imposition Forfaitaire des Entreprises de Réseaux (IFER) éolien, fixée par la loi de finances pour 2010, dans le cadre de la réforme de la taxe professionnelle, est actuellement répartie comme suit : 20 % pour la commune d'implantation, 50 % pour l'établissement public de coopération intercommunale (EPCI) dont elle est membre et 30 % pour le département.
Cette répartition ne parait ni équitable ni incitative dans la mesure où la commune d’implantation qui supporte ces structures ne perçoit qu’une faible part de l’IFER.
L'auteur du présent amendement propose donc d'apporter plus de justice et d’équité dans la répartition de cette ressource fiscale en réservant 25% de son produit aux communes. Ainsi, les départements percevraient également 25% et 50% pour les EPCI.
Tel est l'objet de cet amendement.
À titre indicatif, ce dispositif avait été adopté au Sénat dans le cadre de l'examen du projet de loi relatif à la transition énergétique pour la croissance verte, mais n'a malheureusement pas été retenu à l'Assemblée nationale.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.