Amendement n° CE1404
LOI n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables (1)
Dispositif
Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« 2° Ces zones visent à contribuer à la solidarité entre les territoires et à sécuriser l’approvisionnement tel que défini au 2° de l’article L. 100‑1 du code de l’énergie, et tendent vers l’atteinte de l’équilibre entre la consommation d’énergie et la production d’énergie renouvelable locales. »
Ce que ça change · analyse IA
Intègre la répartition territoriale et la consommation locale comme critères de définition des zones d'énergies renouvelables.
Intention : Favoriser une décentralisation de la production énergétique pour transformer les zones de production en pôles de développement local plutôt qu'en simples réservoirs d'énergie pour le réseau national.
L'amendement cherche à briser la logique d'une planification purement descendante et centralisée de la production d'énergies renouvelables. En introduisant des critères de 'répartition' et de 'dynamiques locales', il propose de passer d'une logique de zones d'opportunité (où l'on installe là où c'est facile) à une logique de maillage territorial (où l'on installe pour équilibrer l'offre et la demande). Son adoption indique que le législateur accepte que l'accélération de la transition énergétique ne se fasse pas au détriment de l'acceptabilité locale ou de l'équilibre des réseaux régionaux.
Exposé sommaire
Le présent amendement a pour objet d'ajouter un critère pour les zones définies pour l'accélération des énergies renouvelables afin que soit intégré l'objectif de bien répartir leur production dans les territoires pour répondre à la fois aux besoins en approvisionnement à l'échelle nationale et européen, et aux ambitions de favoriser les dynamique de production et de consommation locales.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).