Amendement n° CE1272
LOI n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables (1)
Dispositif
Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis Au début du 5° de l’article L. 111‑7 du code de l’urbanisme, sont insérés les mots : « Nonobstant toute disposition contraire du plan local d’urbanisme, ».
Ce que ça change · analyse IA
Supprime l'opposabilité des règles d'inconstructibilité des PLU (abords routiers) pour favoriser le solaire.
Intention : Accélérer le déploiement solaire en neutralisant la compétence des municipalités sur les zones de délaissés routiers.
L'amendement vise à lever un verrou juridique majeur : l'incompatibilité entre la volonté de déployer le photovoltaïque sur des terrains dits 'non constructibles' (abords de routes, délaissés) et les documents d'urbanisme locaux. En affirmant la primauté de la dérogation sur les PLU, le législateur choisit de court-circuiter la planification locale pour accélérer la transition énergétique. Le rejet de cette interprétation aurait maintenu une hiérarchie où la protection de l'urbanisme local prime sur l'urgence climatique.
Exposé sommaire
L’article 7 du projet de loi a pour objectif de faciliter l’implantation de panneaux photovoltaïques en étendant la dérogation prévue à l’article L111‑7 du code de l’Urbanisme, quelle que soit la situation du foncier concerné.
Or, certains documents d’urbanisme prévoient des inconstructibilités aux abords des routes et autoroutes. En l’état actuel de la rédaction de l’article 7, cette inconstructibilité serait opposable aux projets photovoltaïques.
Il importe donc de préciser explicitement que l’objectif de l’article 7 l’emporte sur les dispositions d’urbanisme existantes. Cela évitera d’attendre les modifications des PLU, qui sont nécessairement longues et malaisées.
Or la mobilisation des espaces intermédiaires comme les abords de routes et les délaissés représente un véritable potentiel pour un foncier jusqu’ici inexploité.
Le présent amendement rend donc automatique la dérogation, quelles que soient les dispositions contraires des PLU.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).