Amendement n° CD293
LOI n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables (1)
Dispositif
Compléter l’alinéa 12 par la phrase suivante :
« Pour que les zones en cause puissent être ajoutées à la liste régionale établie par le comité régional de l’énergie, l’avis conforme des conseils municipaux concernés est nécessaire. »
Exposé sommaire
Le dispositif retenu donne la possibilité au comité régional de l’énergie de compléter, le cas échéant, les listes établies par les EPCI compétents des zones propices à l’implantation d’installations de production d’énergies renouvelables et de production d’hydrogène renouvelable ou bas-carbone.
Dès lors, afin de conforter l’approche « participative et ascendante » voulue par le Sénat, il est indispensable de donner aux conseils municipaux des communes concernées la possibilité de s’opposer à l’inscription par le comité régional de l’énergie sur les listes régionales de zones que ces communes n’ont pas souhaité voir figurer initialement sur la liste des zones proposées aux EPCI compétents pour l’élaboration des PCAET.
Il reviendra ainsi au comité régional de l’énergie, s’il souhaite compléter les listes transmises par les EPCI, d’engager un dialogue constructif avec les communes concernées.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).