Amendement n° CE882
LOI n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables (1)
Dispositif
L’article L. 211‑2 du code de l’énergie est complété par quatre alinéas ainsi rédigés:
« La captation de ces énergies renouvelables permet de classer ces énergies en trois catégories : les énergies dites aléatoires, les énergies dites prévisibles et les énergies dites continues.
« Sont considérés comme énergies aléatoires : l’énergie solaire thermique ou photovoltaïque terrestre, l’énergie du vent (Eolien off-shore, éolien terrestre) et l’énergie des vagues.
« Sont considérés comme énergies prévisibles : l’énergie hydrolienne, l’énergie marémotrice et l’énergie houlomotrice.
« Sont considérés comme énergies continues : l’énergie géothermique, l’énergie hydraulique, l’énergie osmotique, l’énergie thermique des mers, l’énergie solaire spatiale, la biomasse, les gaz de décharge, les gaz des stations d’épuration d’eaux usées et le biogaz. »
Ce que ça change · analyse IA
Classe les énergies renouvelables par pilotabilité (aléatoire, prévisible, continue) pour privilégier l'hydrogène vert.
Intention : Instaurer une hiérarchie technique entre les énergies renouvelables pour contraindre l'usage de l'intermittence au seul stockage (hydrogène) et protéger la stabilité du réseau électrique.
L'amendement cherche à rompre l'unité de traitement des énergies renouvelables en introduisant une hiérarchie basée sur la stabilité de la production. En proposant de distinguer les énergies 'aléatoires' (solaire, éolien) des énergies 'continues' ou 'prévisibles', l'auteur tente d'imposer une stratégie de gestion du réseau : détourner l'excédent d'énergie intermittente vers la production d'hydrogène plutôt que de saturer le réseau de transport. Le rejet de cet amendement confirme la volonté du législateur de maintenir une approche uniforme des énergies renouvelables, refusant de créer une distinction juridique qui pourrait conduire à une discrimination de fait entre les différentes sources de décarbonation.
Exposé sommaire
Il est important de classer les sources d’énergies renouvelables par catégorie, en fonction de leur pilotabilité, afin de mieux orienter la politique énergétique.
En effet, les énergies dites aléatoires compliquent considérablement l’utilisation du réseau du transport électrique car elles sont fatales : l'électricité qu'elles produisent doit être injectée sans délai dans le réseau quand elle est produite. Par conséquent il convient d'utiliser cette énergie aléatoire en priorité pour la fabrication d’hydrogène vert, seul moyen de stockage efficace d’énergie sur une longue durée.
Cet amendement propose de modifier le Code de l’énergie afin d’établir trois catégories différentes pour les énergies renouvelables en fonction de leur caractéristique : aléatoire, prévisible ou continue.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).