Amendement n° CD653
LOI n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Ce que ça change · analyse IA
Refuse la création d'un nouveau référent préfectoral pour les énergies renouvelables, craignant un coût et un doublon.
Intention : Verrouiller les dépenses publiques et limiter l'extension des prérogatives de l'État en matière de transition énergétique en dénonçant une redondance administrative.
L'amendement tente de bloquer l'institutionnalisation d'une nouvelle fonction de coordination au sein des préfectures. En s'appuyant sur des arguments de gestion budgétaire et d'efficacité administrative, l'auteur cherche à empêcher la spécialisation des services de l'État dans le domaine de la transition énergétique. Le rejet de cet amendement confirme l'intention du législateur de renforcer l'ingénierie territoriale par une structure dédiée, acceptant ainsi la création d'une nouvelle charge de travail (et potentiellement de moyens) pour garantir l'instruction des projets de transition.
Exposé sommaire
La création d’un « référent préfectoral à l’instruction des projets d’énergies renouvelables et des projets industriels nécessaires à la transition énergétique » interroge. À quoi servent nos préfectures et les personnes qui y sont actuellement employées ? À ce jour, chaque préfecture doit avoir un référent, que vont-ils devenir ? Va-t-on doubler les effectifs ?
Par ailleurs, à l’heure où le ministère de la transition énergétique (qui est le ministère qui a le plus fait appel à des cabinets de conseils privés en 2022), est-il nécessaire de créer des dépenses supplémentaires ?
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).