Amendement n° CD384
LOI n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables (1)
Dispositif
Supprimer l’alinéa 2.
Ce que ça change · analyse IA
Suppression de la dérogation permettant de ne pas installer d'ombrières photovoltaïques sur les parkings extérieurs.
Intention : L'auteur cherche à durcir l'obligation environnementale en supprimant toute porte de sortie aux exploitants, tandis que le rejet de l'amendement révèle une volonté de protéger la viabilité économique des projets d'aménagement en conservant des marges de manœuvre.
L'amendement visait à supprimer la possibilité pour les gestionnaires de parkings d'échapper à l'obligation d'installer des ombrières à énergie renouvelable. Son rejet confirme la volonté du législateur de maintenir une flexibilité (une dérogation) pour les exploitants, privilégiant la faisabilité économique ou technique de l'aménagement sur l'obligation stricte de production d'énergie renouvelable sur les surfaces de stationnement.
Exposé sommaire
Par cet amendement, nous proposons de ne pas prévoir de dérogation à l’obligation, pour les parcs de stationnement extérieurs, d'installer des équipements d’ombrières intégrant un procédé d’énergie renouvelables, tel que prévu à l’alinéa 1 du même article.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).