Amendement n° COM-447 Sénat
LOI n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables (1)
Dispositif
A. Alinéa 3
1° Remplacer les mots :
aux réseaux publics
Par les mots :
au réseau public de transport
Et les mots :
de réseau
Par les mots :
du réseau public
B. Alinéa 7, dernière phrase
Remplacer les mots :
sont applicables
Par les mots :
lui sont applicables
C. Alinéa 7, première phrase
Remplacer les mots :
aux réseaux publics
Par les mots :
au réseau public de transport
Ce que ça change · analyse IA
Évite la double taxation des éoliennes en mer en limitant la redevance biodiversité à la seule zone ZEE.
Intention : Sécuriser le modèle économique des projets éoliens offshore en supprimant un risque de double prélèvement financier sur un même projet.
L'amendement lève une ambiguïté de périmètre qui aurait pu conduire à une double imposition pour les gestionnaires de réseaux électriques. En distinguant clairement le Domaine Public Maritime (DPM), où une redevance alimente déjà le budget général de l'État, de la Zone Économique Exclusive (ZEE), où s'applique la redevance de l'OFB, le législateur clarifie la répartition des charges financières. Le rejet de cette précision aurait créé une incertitude juridique et un surcoût injustifié pour les projets d'énergies renouvelables, freinant potentiellement leur déploiement.
Objet
Le présent amendement a pour objet de clarifier la procédure applicable à l’implantation des éoliennes en mer à cheval entre le domaine public maritime (DPM) et la zone économique exclusive (ZEE) :
-En spécifiant le champ prévu, en l’espèce le réseau public de transport d’électricité ;
-En précisant que la redevance due par le gestionnaire de ce réseau auprès de l’Office français de la biodiversité (OFB), au titre de l’ordonnance n°2016-1687 du 8 décembre 2016, ne s’applique que pour la partie des installations ou études situées ou réalisées dans la ZEE, l’autre partie en DPM étant déjà assujettie au paiement d’une redevance affectée au budget général de l’État.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.