Amendement n° CD796 (Rect)
LOI n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables (1)
Dispositif
Dans un délai d’un an à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant, pour ce qui a trait aux implantations d’éoliennes dans les régions frontalières de la Suisse, les dispositions de Convention d’Espoo du 25 février 1991 sur l’évaluation de l’impact sur l’environnement dans un contexte transfrontalier.
Ce que ça change · analyse IA
Renforce le droit de participation des citoyens français face aux projets éoliens suisses impactant leur territoire.
Intention : L'auteur cherche à transformer une obligation de coopération internationale en un levier de protection souverain pour les riverains français, afin de contrer l'impuissance des autorités locales face aux projets transfrontaliers.
L'amendement visait à donner un véritable poids juridique aux avis des autorités françaises et à la participation du public français face aux projets transfrontaliers. En s'appuyant sur la Convention d'Espoo, l'auteur souligne l'inefficacité actuelle des mécanismes de consultation : malgré des avis défavorables, les projets aboutissent. Le rejet de cet amendement indique que le législateur refuse de transformer une obligation de consultation (procédures d'information) en un droit de veto ou en un mécanisme de blocage effectif pour les populations françaises face à des projets situés hors de leur juridiction nationale.
Exposé sommaire
Lorsqu’un projet éolien prévu en Suisse a des impacts directs en France, la Convention d’Espoo, ratifiée en 1997, protège les zones concernées en prévoyant en son article 2‑6 que « la Partie d’origine offre au public des zones susceptibles d’être touchées la possibilité de participer aux procédures pertinentes d’évaluation de l’impact sur l’environnement des activités proposées et veille à ce que la possibilité offerte au public de la Partie touchée soit équivalente à celle qui est offerte à son propre public ».
En somme, si l’implantation d’éoliennes représente une quelconque menace pour l’environnement du pays voisin, celui-ci a son mot à dire. Cette règle est louable mais malheureusement, les exemples sur le territoire démontrent qu’empêcher le projet d’aboutir est presqu’un leurre, en dépit de ladite Convention et des avis défavorables donnés par les autorités françaises.
C’est le cas notamment dans le Doubs, où le projet Bel Coster menace les environs de Pontarlier via l’implantation de 9 éoliennes en Suisse voisine.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).