Amendement n° CE516
LOI n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Ce que ça change · analyse IA
Suppression de l'article 18 pour empêcher le financement des communes par les projets d'énergies renouvelables.
Intention : Empêcher la création d'un lien de dépendance financière entre les maires et les promoteurs d'énergies renouvelables afin de préserver l'impartialité de l'instruction des projets et l'unité du modèle tarifaire national.
L'amendement vise à supprimer l'intégralité du dispositif de partage de la valeur territoriale. Le débat oppose une logique de compensation financière directe pour les collectivités locales (perçue comme un levier de financement nécessaire) à une vision de protection de l'unité républicaine et de la stabilité du réseau national. Le rejet de cet amendement confirme la volonté du législateur de transformer les projets d'énergies renouvelables en vecteurs de recettes locales, quitte à accepter une décentralisation de la valeur qui rompt avec le principe de tarif unique national.
Exposé sommaire
Le groupe LR dénonce le présent article qui instaure un dispositif de partage territorial de la valeur issue de la production d’énergies renouvelables. En effet, cela n’est rien d’autre qu’un casse du tarif unique national et rompt clairement un principe républicain. Améliorer les finances des communes ne doit pas passer par cette incitation malsaine qui risque d’ouvrir une boite de pandore et inciter les maires à compter sur les promoteurs d’énergie renouvelable pour également financer des travaux d’aménagement.
De surcroit, les avantages proposés aux collectivités sont pervers au moment où celles-ci sont confrontées à la baisse de leurs recettes en raisons des diminutions de dotations, de la fin de la taxe d’habitation, de transfère de compétences non compensées, de la montée des charges et de l’inflation. Le risque est grand que ces dispositions entrainent une inflation d’autorisations avec d’une part les effets sur les paysages ,l’environnement et la santé, et d’autre part un apport d’électricité injectée prioritairement sur le réseau venant le déséquilibrer
En outre, le présent article permettrait à l’autorité investie du pouvoir règlementaire d’engager les finances de l’État en dehors de la loi de finances, par décret, sans ouverture préalable d’un crédit et sans limitation. Le Conseil d’État a d’ailleurs émis des réserves sur ce point. Enfin, la meilleure solution au problème des voisins des éoliennes ne consiste pas à bouleverser leur cadre de vie tout en leur offrant des compensations financières, mais plutôt de relever la distance minimale, insuffisante en France, entre les éoliennes et les habitations.
Le groupe LR propose donc la suppression de l’article 18.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).