Amendement n° 2414
LOI n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables (1)
Dispositif
À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« agent peut être »
les mots :
« conseiller numérique est ».
Ce que ça change · analyse IA
Exige l'augmentation, la pérennisation et la formation des conseillers numériques pour contrer l'exclusion sociale.
Intention : Sanctuariser l'accompagnement humain comme condition de validité de la dématérialisation, en transformant des agents de médiation précaires en agents de la fonction publique pour garantir l'exercice effectif des droits.
L'amendement cherche à transformer une politique d'accompagnement souvent précaire en un service public structuré et pérenne. En proposant l'intégration des conseillers à la fonction publique, l'auteur tente de passer d'une logique de 'gestion de la fracture numérique' (souvent déléguée ou temporaire) à une logique de 'garantie de l'accès aux droits'. Le rejet de cet amendement souligne la volonté du législateur de maintenir la dématérialisation comme axe central de l'administration, sans pour autant engager les moyens humains et statutaires nécessaires pour en absorber les externalités négatives (l'exclusion).
Exposé sommaire
La France compte 4000 conseillers numériques pour tout le territoire alors même que 23 millions de Français sont en difficulté face au numérique. 22% des Français ne disposent pas à leur domicile ni d’un ordinateur, ni d’une tablette, 15% des français n’ont pas de connexion internet à domicile, 8% des français n’ont même pas d’adresse email personnelle ou professionnelle.
La dématérialisation à marche forcée des démarches administratives et des procédures de consultations publiques, mène à l’exclusion sociale et citoyenne. Les droits des citoyens se trouvent ainsi limités sans que le gouvernement ne donne de réels moyens pour proposer une alternative
La Défenseure des droits dénonce une atteinte aux droits des usagers et le fait que la dématérialisation telle qu’elle est menée consiste en un report systématique sur l’usager des tâches et des coûts qui pesaient auparavant sur l’administration, pour bénéficier de ses propres droits.
Cet amendement est une incitation à augmenter le nombre de conseillers numériques , à pérenniser leur statuts en les intégrant à la fonction publique mais aussi à leur fournir une formation de qualité pour être en réelle capacité d’accompagner les citoyens dans l’exercice de leurs droits.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).