Amendement n° 2789
LOI n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables (1)
Dispositif
À l’alinéa 14, substituer aux mots :
« peut prononcer »
le mot :
« prononce ».
Ce que ça change · analyse IA
Transforme la sanction pour l'installation de panneaux photovoltaïques sur les parkings d'une option en obligation.
Intention : Renforcer l'effectivité de la loi en verrouillant l'application de la sanction pour empêcher que l'obligation de production solaire ne devienne une simple déclaration d'intention sans portée contraignante.
L'amendement modifie la nature même de la règle : on passe d'une incitation (sanction facultative) à une contrainte impérative (sanction systématique). En supprimant la marge de manœuvre de l'autorité de contrôle, le législateur transforme une mesure de recommandation en un véritable levier de coercition. Le rejet de cette option par le texte final montre une volonté de passer d'une logique de pilotage souple à une logique de conformité stricte pour garantir l'atteinte des objectifs de transition énergétique.
Exposé sommaire
Actuellement, la sanction prévue en cas de violation de l’obligation d’équiper les parkings de dispositifs de production d’énergie photovoltaïque est optionnelle. Cela risque de priver de toute efficacité cette disposition, qui est pourtant une des plus importantes de ce projet de loi.
Cet amendement vise donc à rendre la sanction systématique.
Cet amendement a été proposé par France nature environnement.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).