Amendement n° 1704
LOI n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables (1)
Dispositif
L’article L. 311‑10‑1 du code de l’énergie est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Pour les projets lauréats situés dans les zones prioritaires mentionnées à l’article L. 141‑5-3, ces conditions d’exécution peuvent prévoir une modulation annuelle du tarif de rachat de l’électricité produite, afin de compenser les pertes de productible dues à des conditions météorologiques moins favorables que la moyenne sur la zone de projet. »
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Permet de moduler le tarif de rachat selon le potentiel du projet pour inciter l'implantation dans les zones d'accélération.
Intention : Utiliser la modulation tarifaire comme un outil de politique territoriale pour contraindre ou inciter les développeurs à privilégier les zones d'accélération choisies par les élus locaux.
L'amendement transforme un mécanisme de prix potentiellement rigide en un levier d'aménagement du territoire. En liant la rémunération (le tarif de rachat) à la capacité de production (le productible) tout en conditionnant cette flexibilité à l'implantation dans les zones d'accélération, le législateur ne cherche plus seulement à soutenir la production d'énergie, mais à orienter géographiquement l'offre. L'adoption de cet amendement montre que l'intention de la loi n'est pas seulement de produire de l'énergie verte à tout prix, mais de le faire de manière concertée avec les collectivités locales, en utilisant le prix comme une carotte territoriale.
Exposé sommaire
Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à préciser que le tarif de rachat peut être modulé annuellement en fonction du productible du projet lauréat, dès lors que le projet se développe sur les zones d’accélération identifiées en vertu de l’article 3 du présent projet de loi.
Une telle modulation permettra d’encourager les porteurs de projet à se diriger vers les zones identifiées par les collectivités et permettant de faciliter l’atteinte des objectifs de la programmation pluriannuelle de l’énergie en répartissant l’effort sur le territoire.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).