Amendement n° 13
LOI n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables (1)
Dispositif
À la fin de l’alinéa 12, substituer aux mots :
« participent aux chaînes de valeurs des activités ou opérations mentionnées aux 1° et 2° du présent II »,
les mots :
« sont strictement et directement nécessaires au déploiement des activités ou opérations de production ou de stockage d’électricité, de froid ou de gaz à partir de sources renouvelables et d’hydrogène renouvelable défini à l’article L. 811‑1 du code de l’énergie ».
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Réduit le champ des simplités administratives aux activités strictement liées aux énergies renouvelables pour éviter les dérives.
Intention : Verrouiller le bénéfice des simplifications administratives aux seuls acteurs de la production d'énergie pour empêcher que des industries périphériques moins « vertes » ne profitent de ces mesures de faveur.
L'amendement tente de restreindre le périmètre de l'article en passant d'une notion de participation aux « chaînes de valeurs » (très large, incluant l'assemblage et la fabrication de composants) à une nécessité « stricte et directe » de production ou de stockage. Le rejet de cet amendement confirme que le législateur privilégie une approche industrielle étendue, acceptant de simplifier les procédures pour l'ensemble de la filière (amont et aval) plutôt que de se limiter au cœur de l'infrastructure énergétique, afin de favoriser la souveraineté industrielle au détriment d'un ciblage écologique strict.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à préciser la liste d’activités et d’opérations concernées par les simplifications envisagées par l’article 1 afin de s’assurer que ces projets soient bien favorables à la transition écologique.
Avec la rédaction actuelle, le périmètre d’application des adaptations est trop large.
L’alinéa 12 prévoit que les simplifications pourront s’appliquer à des « installations industrielles de fabrication ou d’assemblage de produits ou équipements qui participent aux chaînes de valeurs » des énergies renouvelables.
Pour éviter les dérives et des situations qui n’auraient pas de pertinence pour lutter contre le changement climatique , nous proposons plutôt de parler « d’activités strictement et directement nécessaires au déploiement de la production ou du stockage d’énergies renouvelables. »
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).