Amendement n° CE908
LOI n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables (1)
Dispositif
À l’alinéa 26, après la référence :« L. 314‑36 »,
supprimer les mots :
« , dont la limite de puissance installée est supérieure à 1 mégawatt, ».
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Élargit l'obligation de garanties financières de démantèlement à tous les projets, supprimant le seuil de 1 MW.
Intention : Uniformiser la responsabilité environnementale en supprimant les exemptions basées sur la taille des projets pour garantir le financement systématique de la remise en état des sites.
L'amendement vise à supprimer la distinction de taille entre les installations de production d'énergie. En abaissant le seuil de l'obligation de garantie financière de 1 MW à zéro, il cherche à uniformiser la responsabilité environnementale des exploitants. Le rejet de ce seuil par l'auteur suggère que la capacité de production ne doit pas être un critère d'exonération de la responsabilité de remise en état des sites, alignant ainsi la pratique sur le principe de réversibilité de l'installation.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à soumettre tous les projets à la constitution de garanties financières pour le démantèlement et la remise en état des sites, et non seulement ceux de plus de 1 mégawatt comme le prévoit le présent projet de loi.
En effet, les garanties sont nécessaires pour les projets de moins de 1 MW afin d’assurer la réversibilité des installations, principe fondamental inscrit à l’alinéa 18 du présent projet de loi.
Cet amendement a été inspiré par EDF renouvelables
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).