Amendement n° 2611
LOI n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables (1)
Dispositif
I. – À la première phrase l’alinéa 62, substituer au mot :
« des »
les mots :
« d’autres ».
II. – En conséquence, rédiger ainsi la seconde phrase du même alinéa :
« Dans ce second cas, le producteur, qui est établi ainsi que ses moyens de production sur le territoire d’un État membre de l’Union européenne ou, dans le cadre d’accords internationaux, sur le territoire d’un autre État, ne peut proposer qu’un approvisionnement en électricité renouvelable. »
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Amendement technique, sans changement de fond.
Exposé sommaire
Rédactionnel.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).