Amendement n° 814
LOI n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables (1)
Dispositif
Après l'alinéa 10, ajouter deux alinéas ainsi rédigés :
« 4° Ces zones présentent un caractère exclusif à toute installation.
« En dehors de ces zones et quatre ans après la promulgation de la présente loi, un moratoire d’interdiction d’une durée de huit ans s’applique à toute nouvelle installation terrestre de production d’électricité utilisant l’énergie mécanique du vent. »
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Impose un moratoire de 8 ans sur l'éolien terrestre dans les zones non identifiées pour protéger les paysages.
Intention : Verrouiller l'implantation de l'éolien terrestre par un moratoire pour empêcher toute installation hors des zones jugées techniquement et esthétiquement pertinentes.
L'amendement propose de transformer une zone de facilitation administrative en une zone de restriction stricte. En introduisant un moratoire de 8 ans après une période de transition de 4 ans, l'auteur cherche à verrouiller l'usage du sol dans les zones dites « grises ». Le rejet de cet amendement confirme que le législateur privilégie la fluidité du déploiement des énergies renouvelables (ENR) et la simplification des procédures sur la volonté de sanctuariser les paysages par des suspensions temporaires de droit.
Exposé sommaire
L’objectif de cet amendement est de rendre exclusif l’installation de toute nouvelle éolienne dans ces zones.
En effet, le législateur est venu apporter dans la loi relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et la simplification de l'action publique locale, dite 3DS, une disposition visant à appliquer l'interdiction d'installation d'ENR.
L'existence même de ces zones indique qu'il existe un intérêt environnemental et énergétique local.
La rédaction actuelle ouvre des zones à l’implantation d’installations de production d’énergies renouvelables et de production d’hydrogène renouvelable ou bas carbone. Ces zones offrent alors des procédures administratives simplifiées pour accélérer le développement des énergies renouvelables.
Trop souvent nos compatriotes observent des éoliennes terrestres à l'arrêt. Malheureusement, leur inactivité est de fait plus visible que l'absence de soleil sur les panneaux photovoltaïques.
Cet amendement vise donc à aller au bout de cette logique. En installant des ENR sur des zones identifiées, le législateur entend prendre en considération l'aménagement du territoire français.
L'installation dans une "zone grise", répondant aux règles de droits commun, viendrait complètement dénaturer nos paysages.
C'est la raison pour laquelle, le législateur entend proposer une solution de compromis.
Une durée de 4 ans après la promulgation est proposée afin de laisser les projets ayant recueillis un accueil favorable des élus locaux se concrétiser. Une durée également prévue afin de laisser du temps aux communes afin de modifier leurs documents d'urbanisme.
En revanche, passé ces 4 ans, un moratoire national sur l'éolien terrestre d'une durée de 8 ans est proposé sur tout le territoire couvert par la zone grise précédemment définie.
L’objectif est de ne pas laisser s’installer des installations de production des énergies renouvelables dans des zones non identifiées (assez de vent par exemple).
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).