Amendement n° COM-201 rect. Sénat
LOI n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables (1)
Dispositif
Après l'article 3
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I.- L’article L131-1 du code de l’urbanisme est complété d’un alinéa ainsi rédigé : « 19° les objectifs régionaux de développement des énergies renouvelables prévus à l’art. L. 141-5-1 du code de l’énergie. »
II.- Le cinquième alinéa de l’article L141-10 du code de l’urbanisme est complété des phrases ainsi rédigées : « Il comporte un document de planification et de suivi de la réalisation des objectifs régionaux de développement des énergies renouvelables prévus à l’article L. 141-5-1 du code de l’énergie, en articulation avec le plan climat-air-énergie territorial prévu à l'article L229-26 du code de l’environnement; ce document peut identifier à cette fin, des zones d'implantation préférentielles pour l'installation de production d’énergie renouvelable, en fonction de leur nature.»
Les dispositions du présent article entrent en vigueur à partir du 1er janvier 2024.
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Intègre la planification des énergies renouvelables aux documents d'urbanisme (SCOT) pour éviter un déploiement désordonné.
Intention : Donner aux élus locaux et aux territoires un levier de contrôle et de zonage sur l'implantation des EnR pour garantir l'acceptabilité sociale et la cohérence avec le cadre de vie.
L'amendement visait à déplacer le centre de décision du déploiement des énergies renouvelables (EnR) de l'échelle nationale ou régionale vers l'échelle intercommunale (SCOT). En proposant de lier la programmation des EnR aux documents d'urbanisme, l'auteur cherchait à transformer une logique de déploiement par projet en une logique de planification territoriale. Le rejet de cet amendement indique que le législateur refuse de donner aux échelons locaux un pouvoir de planification qui pourrait ralentir ou conditionner l'accélération de la transition énergétique par des contraintes d'urbanisme ou des conflits d'usage (agricole, forestier, biodiversité).
Objet
Le déploiement des énergies renouvelables sur les territoires, leur nature, leur localisation, leur impact doit nécessairement s'inscrire dans une stratégie territoriale pensée avec les élus locaux et s’accompagner d’une meilleure implication des habitants.
La multiplication d’implantation de projet de façon désordonnée et non concertée a généré des incompréhensions et des rejets de la part des populations.
Notre amendement propose d’intégrer une programmation territoriale et opérationnelle de déploiement des EnR dans les documents d’urbanisme - les SCOT, en cohérence avec les objectifs régionaux de développement des énergies renouvelables et en articulation avec les PCAET.
Les territoires pourront ainsi se doter d’un document de planification du déploiement des énergies renouvelables et organiser l'articulation avec les autres politiques sectorielles notamment celle du foncier.
Ce document pourra également identifier les zones préférentielles d’implantation prenant en compte les contraintes locales, et les enjeux de cadre de vie des populations, de prévention des conflits d’usage, particulièrement avec la production agricole et l’exploitation forestière, et d’impact sur les milieux naturels, la biodiversité et les fonctionnalités écologiques des sols.
Ce pilotage à l’échelle du SCOT permettra de mieux associer les citoyens à la formulation des choix énergétiques qui engagent l’avenir de leur territoire, de mieux anticiper les transformations induites, d’accompagner l’émergence de nouvelles solidarités territoriales.
Cet outil de planification de proximité contribuera au développement accéléré des énergies renouvelables dans un cadre apaisé, cohérent et concerté.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.