Amendement n° CD598
LOI n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables (1)
Dispositif
Compléter le premier alinéa par la phrase suivante :
« Le décret fixe une surface minimale devant être couverte sur l’ensemble du bâtiment, ainsi qu’une surface minimale de couverture des façades qui ne peut être inférieure à 25 %. »
Exposé sommaire
Cet amendement du Groupe Socialistes et apparentés vise à accélérer la solarisation verticale en fixant un seuil minimal de couverture à 25 % de la surface totale des façades.
La diversité des solutions technologiques actuelles permettrait la solarisation des façades et des éléments de façades, complétant ainsi la satisfaction des besoins en consommation du bâtiment que la seule solarisation des toitures ne peut souvent pas couvrir.
Cet amendement répond à une problématique soulevée notamment par ASCA.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).