Amendement n° 502
LOI n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables (1)
Dispositif
La première phrase du second alinéa du 9° du I de l’article 1379 du code général des impôts est complétée par les mots : « répartie à parts égales entre la commune d’implantation de l’installation et les communes situées à moins de 500 mètres de l’installation ».
Ce que ça change · analyse IA
Partage de la part communale de l'IFER avec les communes limitrophes pour compenser les nuisances de voisinage.
Intention : L'auteur cherche à élargir le bénéfice de la compensation fiscale aux communes subissant des nuisances de voisinage, tandis que le rejet souligne la volonté du législateur de sanctuariser la répartition actuelle de l'IFER pour éviter une fragmentation complexe des recettes entre multiples collectivités.
L'amendement propose de briser le principe de territorialité stricte de la fiscalité éolienne (IFER) en créant un mécanisme de péréquation entre la commune d'accueil et ses voisines immédiates. Le rejet de cet amendement confirme la volonté du législateur de maintenir une logique de compensation centrée exclusivement sur le territoire où l'infrastructure est physiquement implantée, refusant ainsi d'étendre la responsabilité financière de l'installation aux communes périphériques, même si celles-ci subissent des externalités négatives (nuisances visuelles ou sonores).
Exposé sommaire
Les installations éoliennes sont soumises à l’Imposition Forfaitaire des Entreprises de Réseaux (IFER) dont les recettes sont réparties à 20 % pour la commune d’implantation, 50 % pour l’EPCI et 30 % pour le département. Or, certaines installations en bordure de communes créent également des désagréments dans les communes voisines, parfois membres d’un autre EPCI, et qui ne perçoivent pas de compensation fiscale directe.
Cet amendement vise donc à partager la part communale de l’IFER entre la commune d’implantation et les communes situées dans un rayon de 500 mètres du lieu d’implantation.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).