Amendement n° CD158
LOI n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables (1)
Dispositif
Après l’article L. 211‑1‑1 du le code de l’environnement, il est inséré un article L. 211‑1-2 ainsi rédigé :
« Art. L. 211‑1‑2. – La politique de l’eau et ses outils de planification qui en assurent la déclinaison, prennent en compte l’ensemble des priorités et des objectifs des politiques publiques nationales en rapport avec l’eau et l’énergie, notamment des objectifs nationaux en matière de transition énergétique et de développement des énergies renouvelables. »
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Élève la priorité des énergies renouvelables au même rang que la santé et la sécurité dans la politique de l'eau.
Intention : Sanctuariser le droit à l'exploitation hydroélectrique en le transformant en un impératif de sécurité nationale, afin de limiter les restrictions liées à la gestion de la ressource en eau.
L'amendement visait à briser la hiérarchie traditionnelle des usages de l'eau en plaçant la transition énergétique sur un pied d'égalité avec des impératifs de protection vitaux (santé, sécurité). Son rejet indique que le législateur refuse de diluer la primauté de la préservation des ressources et de la santé publique au profit des objectifs de production énergétique, confirmant que l'eau reste un domaine de protection de la ressource avant d'être un levier de transition énergétique.
Exposé sommaire
Cet amendement propose une meilleure prise en compte des objectifs nationaux en matière de transition énergétique et de développement des énergies renouvelable dans la politique de l'eau. La transition énergétique et le développement des énergies renouvelables, et notamment de la production hydroélectrique, sont des priorités nationales et européennes qui relèvent de l'intérêt général et doivent être prioritairement prises en compte, au même titre que la santé publique et que la sécurité des populations dans la conception et la déclinaison de la politique de l'eau.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).