Amendement n° 240 rect. Sénat

Après l'article 19

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article L. 453‑10 du code de l’énergie est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« L’accord mentionné au premier alinéa donne lieu à la conclusion d’une convention entre l’autorité organisatrice du réseau auquel est rattachée la nouvelle canalisation, les communes ou les groupements de collectivités sur le territoire desquels est implantée ladite canalisation et le gestionnaire du réseau de distribution concerné. Cette convention définit le statut des ouvrages réalisés pour le raccordement de l’installation de production de biogaz et précise en particulier les conditions dans lesquelles ces ouvrages pourraient desservir des consommateurs situés sur le ou les territoires où ils sont implantés dans l’hypothèse où l’autorité organisatrice compétente déciderait d’y créer un réseau public de distribution de gaz. »

Cet amendement vise à faciliter la production de biogaz, gaz naturel et gaz bas-carbone par une amélioration de leur part dans réseau public de distribution de gaz.

Eu égard à la nécessité de renforcer notre indépendance énergétique, il est indispensable de développer la part du gaz renouvelable injectée dans les réseaux publics de distribution. Or les porteurs de projets de méthanisation se heurtent fréquemment à des oppositions sur les territoires, qui freinent le développement de leurs projets.

Pour améliorer leur acceptabilité, il convient de donner la possibilité à des clients situés sur des territoires non encore desservis par un réseau public de distribution de gaz de consommer du gaz d’origine renouvelable produit localement par une installation raccordée à un réseau existant.