Amendement n° CE1415
LOI n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables (1)
Dispositif
À l’alinéa 19, supprimer les mots :
« ou bas carbone ».
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Supprime le terme « bas-carbone » pour limiter le soutien public aux seules énergies renouvelables, excluant ainsi le nucléaire.
Intention : Verrouiller le périmètre de la loi pour favoriser exclusivement le secteur des énergies renouvelables en neutralisant l'avantage compétitif du nucléaire.
L'amendement cherche à transformer une loi de soutien à la décarbonation en une loi de soutien exclusif aux énergies renouvelables. En s'attaquant au terme « bas-carbone », l'auteur tente de fermer la porte à l'inclusion de l'énergie nucléaire dans les dispositifs d'aide prévus par le texte. Le rejet de cet amendement confirme que le législateur ne souhaite pas faire un choix technologique unique (le renouvelable), mais maintient une stratégie de mix énergétique élargie où le nucléaire et les énergies renouvelables sont traités sur un pied d'égalité sous l'étiquette de la décarbonation.
Exposé sommaire
Le présent projet de loi entend accélérer de la production d’énergies renouvelables. Le bénéfice de ses mesures doit donc aller exclusivement aux énergies renouvelables, telles que définies par l’article L211‑2 du code de l’énergie, pour rattraper notre retard de production et finir par atteindre les objectifs fixés par la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte (LTECV) d’août 2015.
Pourtant dans sa rédaction actuelle, le projet de loi ouvre la porte à un soutien public à d’autres énergies. Le terme bas-carbone peut en effet relever d’une production d’énergie non renouvelable, telle que l’électricité d’origine nucléaire mais également l’électricité produite à partir d’énergies fossiles qui seraient compensées. Ainsi, pour que projet de loi s’en tienne à la production des seules énergies renouvelables, nous proposons de lever toute ambiguïté en supprimant l’ensemble des termes « bas-carbone » du texte.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).