Amendement n° 902
LOI n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables (1)
Dispositif
Après le premier alinéa du I de l’article L. 174‑1 du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Sauf impossibilité technique démontrée, tous les bâtiments existants à usage tertiaire ou dans lesquels s’exerce une activité de service public sont progressivement équipés de panneaux solaires photovoltaïques ou thermiques à compter du 1er janvier 2024 dans le cadre d’une planification permettant de répondre aux objectifs définis aux différents horizons temporels de la programmation pluriannuelle de l’énergie. Un décret en Conseil d’État précise les conditions dans lesquelles cette planification est définie et mise en œuvre. »
Ce que ça change · analyse IA
Élargit l'obligation d'équipement des bâtiments existants, opposant urgence climatique et contraintes de rénovation.
Intention : Imposer une trajectoire de rénovation obligatoire pour l'ensemble du parc immobilier afin de garantir l'efficacité climatique, face à une volonté législative de préserver la flexibilité ou la charge financière des propriétaires.
L'amendement visait à transformer une obligation ponctuelle ou ciblée en une obligation progressive et systémique pour l'ensemble du parc immobilier existant. Son rejet indique que le législateur a choisi de ne pas imposer de calendrier contraignant ou de cadre élargi par décret, préférant maintenir un contrôle plus strict ou une application plus limitée des obligations d'équipement, probablement pour éviter une explosion des coûts de mise en conformité pour les propriétaires.
Exposé sommaire
Il s’agit d’étendre progressivement l’obligation d’équipement des bâtiments existants dans des conditions définies par un décret en Conseil d’État.
Cet amendement du groupe des députés Socialistes et Apparentés est proposé par HESPUL.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).