Amendement n° CE1410
LOI n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables (1)
Dispositif
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« 3° L’identification des zones mentionnées au I fait l’objet d’une concertation obligatoire afin de recueillir l’avis des habitants et des parties prenantes des territoires concernés, le cas échéant en organisant une concertation préalable du public, conformément aux articles L. 121‑15‑1 et suivants du code de l’environnement ».
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Impose une concertation citoyenne et territoriale en amont du zonage des énergies renouvelables pour éviter une planification imposée.
Intention : Verrouiller une procédure de planification rapide et centralisée en écartant l'obligation de consultation préalable pour éviter de ralentir le déploiement des infrastructures.
L'amendement visait à transformer une planification descendante (top-down) en un processus participatif. En proposant d'intégrer les collectivités et les citoyens dès la phase de définition des zones, l'auteur cherchait à prévenir les conflits d'usage et l'opposition locale. Son rejet confirme que le législateur privilégie l'efficacité et la rapidité du déploiement des énergies renouvelables (approche par l'État et les technocrates) sur la légitimité démocratique locale, considérant la concertation comme un frein potentiel à l'accélération de la transition.
Exposé sommaire
Le présent amendement entend combler un manque majeur du dispositif présenté par le gouvernement dans la planification de la production d'énergies renouvelables, à savoir la nécessaire concertation du projet de zonage avec les citoyennes et citoyens, ainsi qu'avec les parties prenantes du territoires.
La désirabilité de l'accélération du déploiement des EnR ne peut se faire qu'en outillant les collectivités dans l'objectif d'assurer un développement maîtrisé des projets sur leurs territoires, mais également en permettant aux habitantes et habitants de donner leurs avis et suggestions en amont de la définition de ces zones. C'est en associant tous les acteurs de prêts que l'on garantit un équilibre des propositions, condition sine qua non de la transition énergétique des territoires et du pays.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).