Amendement n° COM-449 Sénat
LOI n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables (1)
Dispositif
Après l’alinéa 37
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
I. bis – Le premier alinéa du I de l’article L. 712-1 du code de l’environnement est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les activités visées au titre II ter de l’ordonnance n° 2016-1687 du 8 décembre 2016 relative aux espaces maritimes relevant de la souveraineté ou de la juridiction de la République française sont soumises à autorisation. »
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Soumet l'installation d'éoliennes flottantes en Antarctique à une autorisation préalable plutôt qu'à une simple déclaration.
Intention : Verrouiller l'accès aux zones protégées en imposant une évaluation environnementale systématique pour les projets éoliens, empêchant ainsi une exploitation déguisée sous un régime de déclaration simplifiée.
L'amendement lève une ambiguïté sur le régime juridique applicable aux énergies renouvelables marines dans les Terres australes et antarctiques françaises (TAAF). En refusant l'application immédiate de l'article 13 (qui permettrait une simple déclaration), la Commission aligne le régime des éoliennes flottantes sur celui du code minier et sur les exigences du Protocole de Madrid. Le rejet d'un régime de déclaration au profit d'un régime d'autorisation montre que le législateur refuse de créer un régime d'exception pour les énergies renouvelables qui contournerait les évaluations environnementales strictes imposées par les traités internationaux en zone polaire.
Objet
Le présent amendement a pour objet de mieux articuler le cadre légal des éoliennes flottantes, institué dans l’ordonnance n° 2016-1687 du 8 décembre 2016, avec le Protocole de Madrid du 4 octobre 1991, au traité sur l’Antarctique conclu à Washington le 1er décembre 1959, qui encadre strictement l’activité économique en Antarctique.
En effet, l’article 8 du protocole prévoit que les activités ayant un impact environnemental mineur, transitoire ou supérieur ne peuvent être exercées immédiatement mais doivent être soumises à une évaluation environnementale préalable, conformément aux procédures nationales.
Or, l’article 13 serait appliqué aux Terres arctiques et australes françaises (TAAF) de manière immédiate, sans tenir compte du titre unique du livre VII du code de l’environnement sur la mise en œuvre du protocole précité, qui distingue les activités soumises à autorisation, nécessitant donc une évaluation environnementale préalable, de celles soumises à déclaration, pouvant donc être entreprises immédiatement.
L’amendement vise donc à préciser que l’activité liée aux éoliennes flottantes en Antarctique relève des activités soumises à autorisation. Ce faisant, il prévoit une protection similaire à celle prévue par le code minier, qui s’y applique, sous réserve des dispositions du protocole précité, conformément à son article L. 661-1.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.