Amendement n° 3088
LOI n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables (1)
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« accélération »
insérer les mots
« , notamment par la mise à disposition d’une expertise technique et juridique ».
Ce que ça change · analyse IA
Oblige l'État à fournir un expert indépendant aux maires pour identifier les zones d'énergies renouvelables, afin de décharger les petites communes.
Intention : Alléger la responsabilité politique et technique des élus locaux en transférant le coût et la charge de l'expertise vers l'administration préfectorale.
L'amendement visait à déplacer la responsabilité de l'expertise technique de l'identification des zones d'implantation des ENR (Énergies Renouvelables) de la municipalité vers l'État. En proposant l'intervention d'un expert indépendant via le référent préfectoral, l'auteur cherche à transformer une obligation de moyens pesant sur les maires en une prestation de service public. Le rejet de cet amendement confirme la volonté du législateur de maintenir la responsabilité de l'identification des zones au niveau local, refusant ainsi de centraliser l'expertise ou de créer une nouvelle charge financière et administrative pour l'État.
Exposé sommaire
Il est inconcevable de faire peser sur les Maires, notamment des petites communes rurales, la charge d'établir une liste des zones propices à l'implantation d'installations d'ENR.
Aussi, il est indispensable de prévoir un appui technique et juridique, par la possibilité de solliciter auprès du référent préfectoral l'intervention d'un expert indépendant.
Lors des auditions de la mission flash sur le déploiement et l'acceptabilité des ENR, le Céréma a indiqué qu'il serait disposé à assurer une telle mission.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).