Amendement n° CE348
LOI n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables (1)
Dispositif
I. – À l’alinéa 6, substituer au mot :
« justifier »
le mot :
« démontrer »
II. – En conséquence, supprimer la seconde phrase du même alinéa.
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Impose des critères de rigueur et de neutralité aux études des pétitionnaires pour éviter les études purement promotionnelles.
Intention : Renforcer le contrôle de la qualité scientifique et l'impartialité des dossiers présentés pour protéger l'intérêt général contre des études biaisées au profit des promoteurs.
L'amendement cherche à transformer l'étude du pétitionnaire, d'un simple document justificatif en un outil d'évaluation contradictoire et équilibré. En exigeant que les avantages soient mis en balance avec les désavantages (notamment environnementaux), l'auteur tente d'empêcher que le processus d'autorisation ne repose sur des données unilatérales. Son rejet indique que le législateur souhaite maintenir une certaine souplesse dans la forme des études fournies, laissant à l'administration ou aux autorités compétentes la charge de juger de la pertinence des arguments, plutôt que de contraindre le contenu de l'étude par des standards de rédaction imposés.
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à exiger que l'étude fournie par le pétitionnaire réponde à des critères minimums de rigueur. Si le pétitionnaire peut justifier du projet d'installation en avançant des arguments de portée trop générale comme le coût de la renaturation, sans mention des éventuels bénéfices de cette dernière, ou les avantages du projet, sans mettre en balance ses désavantages, l'étude s'apparentera davantage à un exercice de communication qu'à un travail sérieux d'investigation.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).