Amendement n° 2078
LOI n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables (1)
Dispositif
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« I bis. – L’implantation d’installations de production d’énergies renouvelables ainsi que de leurs ouvrages connexes n’est pas autorisée en dehors des zones d’accélération définies au I. »
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Interdit l'implantation d'énergies renouvelables hors des zones d'accélération pour renforcer le pouvoir local.
Intention : Verrouiller le territoire communal en faisant de la zone d'accélération l'unique espace légal de développement, afin de garantir un contrôle total des élus locaux sur l'occupation des sols.
L'amendement visait à transformer un dispositif de ciblage (les zones d'accélération) en un dispositif d'exclusion stricte. En proposant que seules les zones d'accélération puissent accueillir des projets, l'auteur cherchait à sanctuariser le reste du territoire communal. Le rejet de cet amendement indique que le législateur refuse de transformer les zones d'accélération en zones d'implantation exclusives, préférant maintenir une certaine souplesse pour le déploiement des énergies renouvelables au-delà de ces périmètres.
Exposé sommaire
Le dispositif des zones d’accélération permet de cibler des zones d’implantation favorables aux installations de production d’énergies renouvelables. Il convient cependant de veiller à ce qu’aucun projet ne puisse se développer en dehors de ces zones.
L’acceptabilité du développement des énergies renouvelables sera renforcée si chaque commune peut décider elle-même des zones sur lesquelles elle souhaite voir se développer ces installations. Il est donc proposé de préciser que seules les zones d’accélération peuvent faire l’objet d’une demande d’implantation.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).