Amendement n° CE1156
LOI n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables (1)
Dispositif
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« L. 100‑4, dans la loi mentionnée au I de l’article L. 100‑1 A du même code et dans la programmation pluriannuelle de l’énergie mentionnée à l’article L. 141‑1 »
les mots :
« L. 141‑7 du code de l’énergie ».
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Réoriente la priorité vers la sécurité d'approvisionnement plutôt que vers les objectifs de réduction du nucléaire.
Intention : L'auteur cherche à verrouiller le maintien du nucléaire en faisant de la sécurité d'approvisionnement une condition préalable et supérieure aux objectifs de transition énergétique. La tension réside entre la volonté de respecter une trajectoire de décarbonation programmée (argument du gouvernement/majorité) et l'exigence de souveraineté et de stabilité du réseau face aux risques de pénurie (argument de l'auteur).
L'amendement tente de briser la trajectoire de réduction de la part du nucléaire (fixée à 50 % d'ici 2035) pour la subordonner à l'impératif de sécurité énergétique. Le rejet de ce texte confirme que le législateur, malgré les alertes sur les risques de coupures, choisit de maintenir le cap de la transition énergétique et de la décarbonation telle que définie par la loi pluriannuelle de l'énergie, refusant que la 'sécurité d'approvisionnement' serve de prétexte pour freiner l'essor des ENR ou le maintien du parc nucléaire actuel.
Exposé sommaire
Ce sous-amendement permet de vous proposer un cadre juridique plus approprié.
Même si cet amendement répond à certaines demandent du Groupe Les Républicains par rapport au dispositif initial (prise en compte de la consommation énergétique et de la part des ENR sur le territoire déjà existantes), il n’empêche qu’il se borne à vouloir respecter les objectifs de la loi pluriannuelle de l’énergie qui ne sont pas adéquats.
Le législateur souhaite avant tout « sécuriser l’approvisionnement énergétique » du pays avant d’en traiter les modalités pour y parvenir.
Or, la référence à l’article L100-4 indique à son 5° de « De réduire la part du nucléaire dans la production d'électricité à 50 % à l'horizon 2035 ; ».
Autrement dit, le législateur doit débattre d’un texte visant à accélérer l’installation d’ENR (à défaut de l'appellation Bas carbone) sur notre territoire en continuant de fermer des centrales nucléaires.
La France risque cet hiver plus d’une vingtaine d’heures de coupures d’électricité.
Bien plus que ses voisins européens ; une situation incompréhensible tant notre pays avait de l’avance sur ce sujet.
Ce sous-amendement vise donc à réorienter le débat sur notre sécurisation énergétique et non sur des objectifs dangereux pour notre souveraineté énergétique.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).