Amendement n° 3097
LOI n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables (1)
Dispositif
Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« Une exclusion ne peut viser les procédés de production d’énergies renouvelables en toiture. »
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Exclut les installations d'énergies renouvelables en toiture des zones d'exclusion pour éviter de bloquer leur déploiement.
Intention : Favoriser la transition énergétique en protégeant le déploiement des énergies renouvelables sur les surfaces bâties, évitant ainsi que la protection d'un territoire ne devienne un frein à l'autonomie énergétique.
L'amendement vient limiter la portée de la zone d'exclusion en créant une exception spécifique pour les projets de production d'énergies renouvelables (ENR) installés sur les toitures. En adoptant ce sous-amendement, le législateur refuse une application uniforme de l'exclusion géographique : il arbitre entre la protection des secteurs visés par l'exclusion et l'impératif de transition énergétique. Le rejet de l'exclusion pour les toitures montre que l'intention de la loi n'est pas de sanctuariser des zones de manière absolue, mais de protéger des espaces au sol, tout en préservant la capacité de production décentralisée sur les surfaces déjà anthropisées.
Exposé sommaire
Ce sous-amendement propose d'écarter du champ de l'exclusion proposée au présent amendement, les procédés de production d'ENR en toiture, qui ne doivent pas être paralysées du fait de l'adoption d'un secteur d'exclusion.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).