Amendement n° 388
LOI n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables (1)
Dispositif
Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’opportunité, pour ce qui a trait aux implantations d’éoliennes dans les régions frontalières avec la Suisse, d’intégrer, dans les dispositions de la Convention d’Espoo du 25 février 1991 sur l’évaluation de l’impact sur l’environnement dans un contexte frontalier, une distance de 500 mètres près de la frontière au-delà de laquelle lesdites installations ne peuvent pas être implantées.
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Instaure une distance de sécurité transfrontalière pour les éoliennes, opposant protection de l'environnement et liberté d'implantation.
Intention : Verrouiller l'implantation de projets énergétiques voisins par une barrière géographique pour protéger l'intégrité environnementale et paysagère du territoire national.
L'amendement propose de créer une zone d'exclusion ou une distance minimale pour les projets éoliens en Suisse ayant un impact sur le territoire français. En s'appuyant sur la Convention d'Espoo, l'auteur cherche à transformer une obligation de consultation (le droit de participer à l'évaluation) en un droit de veto de fait via une contrainte géographique. Le rejet de cet amendement confirme que le législateur souhaite maintenir la primauté de la souveraineté nationale sur le territoire où le projet est implanté, limitant l'influence des pays voisins à une procédure d'information et de consultation plutôt qu'à une capacité de blocage spatial.
Exposé sommaire
Lorsqu’un projet éolien prévu en Suisse a des impacts directs en France, la Convention d’Espoo ratifiée en 1997 protège les zones concernées en prévoyant en son article 2-6 que « la Partie d’origine offre au public des zones susceptibles d’être touchées la possibilité de participer aux procédures pertinentes d’évaluation de l’impact sur l’environnement des activités proposées et veille à ce que la possibilité offerte au public de la Partie touchée soit équivalente à celle qui est offerte à son propre public ».
Aux termes de ladite Convention, si l’implantation d’éoliennes représente une menace pour l’environnement du pays voisin, celui-ci à son mot à dire. En pratique, empêcher un projet d’aboutir est un leurre.
Cet amendement a donc pour objet de réfléchir à l’intégration, en matière d’installation d’éoliennes, d’une distance au-delà de laquelle lesdites installations ne pourraient être implantées près de la frontière.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).