Amendement n° COM-199 Sénat
LOI n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables (1)
Dispositif
Alinéa 2
Après le mot :"photovoltaïque"
Ajouter les mots : "ou thermique"
Objet
Notre amendement propose de prévoir que les installations solaires installées en dérogation de la loi littoral puissent bénéficier aux dispositifs de production d'énergie solaire photovoltaïque ou thermique.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.