Amendement n° 302
LOI n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables (1)
Dispositif
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« La section 2 du chapitre Ier du titre VII du livre V du code de l’environnement est complétée par un article L. 571‑8‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 571‑8‑1. – Les installations terrestres de production d’électricité utilisant l’énergie mécanique du vent, soumises à évaluation environnementale en application du II de l’article L. 122‑1, situées à moins de 1 500 mètres de constructions à usage d’habitation, d’immeubles habités et des zones destinées à l’habitation définies dans les documents d’urbanisme en vigueur au 13 juillet 2010 et ayant encore cette destination dans les documents d’urbanisme en vigueur ne peuvent être implantées qu’après vérification par l’autorité administrative du respect des objectifs sanitaires fixés à l’article L. 1336‑1 du code de la santé publique.
« Les indicateurs de gêne due au bruit de ces infrastructures prennent en compte des critères d’intensité des nuisances ainsi que des critères de répétitivité, en particulier à travers la définition d’indicateurs de bruit événementiel tenant compte notamment des pics de bruit.
« Un arrêté conjoint des ministres de la transition écologique et du logement précise les modalités d’évaluation de ces nuisances sonores en fonction des critères mentionnés au deuxième alinéa du présent article. »
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Réintègre le bruit comme critère d'évaluation environnementale de l'éolien, opposant protection des riverains et fluidité des projets.
Intention : Renforcer la protection des riverains contre la pollution sonore en érigeant le bruit en critère d'évaluation environnementale contraignant.
L'amendement tente de restaurer une disposition issue du Sénat qui imposait une évaluation stricte des nuisances sonores. Son rejet marque une volonté du législateur de ne pas alourdir les procédures d'évaluation environnementale pour les projets éoliens terrestres. En écartant ce critère, le législateur privilégie une approche de l'évaluation qui évite de multiplier les points de blocage potentiels pour les développeurs, au risque de réduire la portée de la protection contre les nuisances de voisinage.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à rétablir l'article CB, tel que rédigé par le Sénat. Celui-ci ajoute la prise en compte des nuisances sonores dans les critères d'évaluation environnementale des projets d'éolien terrestre.
Il est primordial de conserver ce critère, qui est l'un des plus importants pour la population.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).