Amendement n° CE1337
LOI n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables (1)
Dispositif
Supprimer la deuxième phrase de cet article.
Ce que ça change · analyse IA
Demande un rapport sur les synergies entre désamiantage et solaire, face au risque de confondre deux enjeux distincts.
Intention : L'auteur cherche à sanctuariser le principe « pollueur-payeur » en empêchant que la transition écologique (solaire) ne serve de prétexte pour alléger la responsabilité financière du désamiantage.
L'amendement vise à forcer le Gouvernement à étudier la cohérence entre la transition énergétique (solaire) et la gestion des déchets dangereux (amiante). Le débat souligne une tension fondamentale : l'opportunité de mutualiser les interventions pour réduire les coûts ou le risque de diluer la responsabilité financière du pollueur. En demandant ce rapport, le législateur cherche à vérifier si l'incitation au solaire ne risque pas de masquer ou de subventionner indirectement le coût du désamiantage, lequel doit rester à la charge de celui qui produit le déchet.
Exposé sommaire
L’article 11 nonies adopté en commission par le Sénat demande sous trois mois un rapport au Gouvernement qui évalue les synergies qui pourraient exister entre le lancement d’un grand plan de désamiantage des toitures des bâtiments, notamment agricoles, et le développement du solaire photovoltaïque sur toiture.
Les sujets du désamiantage et de l’installation de panneaux photovoltaïques sur les bâtiments, notamment agricoles, sont distincts. Le Gouvernement n’exclut pas qu’il existe dans certains cas de possibles synergies mais les objectifs visés sont différents, et les coûts des deux opérations sont de natures différentes, dès lors que le principe pollueur payeur, qui découle de nos engagements européens et internationaux comme du bloc de constitutionnalité, fait porter la responsabilité de la gestion de déchets sur leur dérélicteur, en articulation avec la responsabilité élargie du producteur. Il n’est par ailleurs pas opportun que la commande de rapport en préempte les conclusions.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).