Amendement n° 433
LOI n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables (1)
Dispositif
Rédiger ainsi l’alinéa 4 :
« Lorsque l’installation est située sur une parcelle susceptible d’une mise en valeur agricole ou pastorale, la décision d’autorisation est prise par l’autorité administrative compétente de l’État, après avis de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites et de la commission de préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers. »
Ce que ça change · analyse IA
Rendre l'avis de la CDPENAF obligatoire pour protéger les terres agricoles face à l'implantation d'énergies renouvelables.
Intention : Verrouiller l'usage des sols en érigeant la protection de la vocation agricole en condition préalable à l'occupation des friches par les énergies renouvelables.
L'amendement cherche à briser la priorité donnée au développement des énergies renouvelables sur les friches en imposant un verrou institutionnel : l'avis de la CDPENAF. En voulant rendre cet avis obligatoire, l'auteur tente de transformer une consultation consultative en un véritable droit de regard sur la destination des sols. Le rejet de cet amendement confirme la volonté du législateur de maintenir une flexibilité dans l'usage des friches pour les projets énergétiques, sans que les instances de protection de l'agriculture ne puissent bloquer ou ralentir systématiquement ces installations.
Exposé sommaire
La souveraineté énergétique ne doit pas se faire au détriment de la souveraineté alimentaire. La préservation des terres agricoles est donc impérative.
La notion de friches n’est pas clairement définie et demeure trop large.
Sur ces zones, les projets d’énergie renouvelable doivent être localisés en priorité sur des sites « anthropisées » ou situées hors zone agricole. De même, il convient de s’assurer au préalable que ces friches n’auraient pas pu être réhabilitées en terres agricoles en permettant l’installation d’un agriculteur.
La CDPENAF peut être consultée pour toute question relative à la réduction des surfaces naturelles, forestières et à vocation ou à usage agricole et sur les moyens de contribuer à la limitation de la consommation de ces espaces. Elle contribue ainsi à la limitation de la consommation des espaces à usage agricole.
Le présent amendement vise donc à rendre l’avis de la CDPENAF obligatoire au même titre que celui de la CDPNS.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).