Amendement n° CD685
LOI n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables (1)
Dispositif
Chaque année le Gouvernement adresse au Parlement un rapport exposant l’évolution du développement des projets de production d’énergies renouvelables en mer, leur diversité, leur conséquence sur la biodiversité et l’environnement et l’impact économique pour les activités professionnelles dépendantes de la mer.
Ce que ça change · analyse IA
Élargir la planification énergétique aux énergies marines (marée, houle) pour éviter le monopole de l'éolien.
Intention : Diversifier les sources d'énergies marines pour briser l'hégémonie de l'éolien et protéger les intérêts socio-économiques des pêcheurs face à l'occupation de l'espace maritime.
L'amendement tente d'imposer une vision plurielle de l'énergie marine, s'opposant à une stratégie perçue comme exclusivement centrée sur l'éolien. En introduisant les notions d'impact environnemental et de préjudice pour la pêche, l'auteur cherche à transformer un texte de planification énergétique en un texte de régulation des usages et de protection des secteurs traditionnels. Son rejet confirme que l'intention du législateur est de maintenir une trajectoire de déploiement rapide et ciblée sur l'éolien offshore, sans laisser la porte ouverte à une diversification qui pourrait ralentir les objectifs de transition énergétique par des études d'impact supplémentaires.
Exposé sommaire
Le développement de production d’énergies intermittentes en mer ne doit pas se limiter à l’éolien. Une production d’électricité peut très bien avoir lieu grâce aux marées ou à la houle. Cet amendement vise à encourager le Gouvernement à ne pas considérer que les éoliennes en mer sont la seule énergie possible, des alternatives existent.
Par ailleurs, il convient d’analyser les conséquences de l’implantation de ces machines pour la faune et la flore.
Enfin, cette politique a des conséquences très concrètes pour les pêcheurs dont la zone de pêche est considérablement rétrécie à cause du déploiement des éoliennes en mer. Ils doivent être soutenus car cette politique les prive délibérément d’une partie de leur travail.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).