Amendement n° CE1185
LOI n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables (1)
Dispositif
I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« mettre en cause les compétences dévolues »
les mots :
« remettre en cause les compétences dévolues par l’article L 322‑6 du code de l’énergie ».
II. – En conséquence, à la fin du même alinéa, supprimer les mots :
« , mentionnées à l’article L. 322‑6 du code de l’énergie ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 3, substituer aux mots :
« du même code »
les mots :
« du code de l’énergie ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).