Amendement n° 1109
LOI n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables (1)
Dispositif
L’article 1609 quinquies C du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le 2 du II est complété par un c ainsi rédigé :
« c) Du produit de l’imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux relative aux centrales de production d’énergie électrique d’origine photovoltaïque, prévue à l’article 1519 F ; »
2° Le 4 du III est ainsi modifié :
a) La première phrase est complétée par les mots : « et aux centrales de production d’énergie électrique d’origine photovoltaïque ».
b) À la seconde phrase, les mots : « à l’article 1519 D » sont remplacés par les mots : « aux articles 1519 D et 1519 F ».
Ce que ça change · analyse IA
Égalise le traitement entre éolien et photovoltaïque pour compenser les nuisances locales, face au refus de créer une nouvelle charge financière pour les communes.
Intention : L'auteur cherche à renforcer le pouvoir financier des communes face à l'implantation de projets solaires, en transformant une exception éolienne en un principe général de compensation des nuisances.
L'amendement visait à étendre le mécanisme de compensation financière des nuisances (actuellement réservé à l'éolien) aux projets photovoltaïques. Son rejet marque une volonté du législateur de ne pas généraliser ce droit à compensation à toutes les énergies renouvelables. Cela révèle une distinction nette dans l'intention de la loi : si l'éolien est perçu comme une nuisance territoriale nécessitant une réparation directe à la commune, le photovoltaïque est considéré comme une installation dont l'impact est jugé suffisamment moindre pour ne pas justifier de mécanisme de compensation automatique.
Exposé sommaire
L'objet du présent amendement est de transposer au photovoltaïque le système de compensation des nuisances subies par la commune sur le territoire de laquelle sont implantées des éoliennes, inscrit à l'article 1609 quinquies C du CGI.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).